Clinique. Société de médecins. Immeubles. Malfaçons - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1996

Clinique. Société de médecins. Immeubles. Malfaçons

Résumé

(Civ. 1re, 11 avr. 1995, JCP 1995.IV.1471 ; Juris-Data 000870 ; D. 1996.121, 2e esp. note A. Benabent)

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https://shs.hal.science/halshs-02235146

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:23:08

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

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Dates et versions

halshs-02235146 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235146 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Clinique. Société de médecins. Immeubles. Malfaçons. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1996, 02, pp.342. ⟨halshs-02235146⟩

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