Conciliation préalable. Respect obligatoire de la clause - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1996

Conciliation préalable. Respect obligatoire de la clause

Résumé

(Com. 28 nov. 1995, Juris-Data n° 003596)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235145

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:23:07

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235145 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235145 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Conciliation préalable. Respect obligatoire de la clause. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1996, 02, pp.341. ⟨halshs-02235145⟩

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