La notion de domicile de secours concernant les étrangers
Résumé
(CE 11 septembre 1995, aff. n° 146433, 146441, 146437, 146438, 146439, 146436, 146434, 146432, 146440, 146435)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1996
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02235138
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:23:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235138 , version 1
Citer
Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Jean-Pierre Laborde, Robert Lafore. La notion de domicile de secours concernant les étrangers. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1996, 01, pp.182. ⟨halshs-02235138⟩
Collections
23
Consultations
0
Téléchargements