Accession à la propriété
Résumé
(Décr. n° 95-1064 du 29 sept. 1995, JO 30 sept. 1995 ; Arr. du 2 oct. 1995, JO 3 oct. 1995)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02235132
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:22:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235132 , version 1
Citer
Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Jean-Pierre Laborde, Robert Lafore. Accession à la propriété. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1996, 01, pp.179. ⟨halshs-02235132⟩
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