Aide sociale et condition de régularité du séjour
Résumé
(Circ. du ministre de l'Intérieur n° Int D 9500185C du 13 juin 1995, non publiée)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02235113
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:22:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235113 , version 1
Citer
Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Jean-Pierre Laborde, Robert Lafore. Aide sociale et condition de régularité du séjour. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 04, pp.870. ⟨halshs-02235113⟩
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