Aides forfaitaires à la conclusion de contrats d'apprentissage ou de contrats de qualification. Prorogation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RDSS. Revue de droit sanitaire et social Year : 1995

Aides forfaitaires à la conclusion de contrats d'apprentissage ou de contrats de qualification. Prorogation

Abstract

(L. n° 95-882 du 4 août 1995)

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02235107 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02235107 , version 1

Cite

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Jean-Pierre Laborde, Robert Lafore. Aides forfaitaires à la conclusion de contrats d'apprentissage ou de contrats de qualification. Prorogation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 04, pp.867. ⟨halshs-02235107⟩

Collections

CNRS COMPTRASEC
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