Ouverture du droit au revenu minimum d'insertion aux ressortissants communautaires
Résumé
(Circ. DIRMI/DSS n° 95/47 du 17 mai 1995, non publiée)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02235101
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:22:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235101 , version 1
Citer
Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Jean-Pierre Laborde, Robert Lafore. Ouverture du droit au revenu minimum d'insertion aux ressortissants communautaires. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 04, pp.863. ⟨halshs-02235101⟩
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