La sanction de la non-présentation des comptes de tutelle du majeur par l'administrateur provisoire
Résumé
(Civ. 1re, 13 déc. 1994, arrêt n° 1701)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02235097
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:22:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235097 , version 1
Citer
Francis Kessler. La sanction de la non-présentation des comptes de tutelle du majeur par l'administrateur provisoire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 04, pp.854. ⟨halshs-02235097⟩
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