L'obtention d'une allocation de préretraite ne fait pas obstacle à la substitution d'une pension d'invalidité par une pension de vieillesse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

L'obtention d'une allocation de préretraite ne fait pas obstacle à la substitution d'une pension d'invalidité par une pension de vieillesse

Résumé

(Soc. 16 mars 1995, inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235091

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:22:11

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Dates et versions

halshs-02235091 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235091 , version 1

Citer

Francis Kessler. L'obtention d'une allocation de préretraite ne fait pas obstacle à la substitution d'une pension d'invalidité par une pension de vieillesse. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 04, pp.842. ⟨halshs-02235091⟩

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