Clinique. Sida. Fourniture de sang contaminé. Obligation de moyens - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

Clinique. Sida. Fourniture de sang contaminé. Obligation de moyens

Résumé

(Civ. 1re, 12 avr. 1995, CDTS de l'Essonne, MACSF et autre (JCP 1995. II.22467, 2e esp. obs. P. Jourdain. V. infra la note de J. Leroy)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235088 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235088 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Clinique. Sida. Fourniture de sang contaminé. Obligation de moyens. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 04, pp.765. ⟨halshs-02235088⟩
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More