Clinique. Sida. Fourniture de sang contaminé. Obligation de moyens
Résumé
(Civ. 1re, 12 avr. 1995, CDTS de l'Essonne, MACSF et autre (JCP 1995. II.22467, 2e esp. obs. P. Jourdain. V. infra la note de J. Leroy)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:22:08
Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235088 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Clinique. Sida. Fourniture de sang contaminé. Obligation de moyens. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 04, pp.765. ⟨halshs-02235088⟩
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