Fait des choses. Responsabilité
Résumé
(Paris, 7e ch. 14 sept. 1994, Le Sou médical c/ Néri, Juris-Data 023130)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02235086
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:22:05
Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235086 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Fait des choses. Responsabilité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 04, pp.762. ⟨halshs-02235086⟩
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