Clinique. Contrat d'exercice. Résiliation. Indemnité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

Clinique. Contrat d'exercice. Résiliation. Indemnité

Résumé

(Paris 15e ch. A, 7 sept. 1994, Geffrion c/ SA Clinique de la Porte d'Italie Juris-Data 023151)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235085 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235085 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Clinique. Contrat d'exercice. Résiliation. Indemnité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 04, pp.761. ⟨halshs-02235085⟩
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