Cliniques. Frais d'hospitalisation. Prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

Cliniques. Frais d'hospitalisation. Prescription

Résumé

(Civ. 1re, 1er juin 1994)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02235082

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:22:00

Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235082 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235082 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Cliniques. Frais d'hospitalisation. Prescription. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 04, pp.760. ⟨halshs-02235082⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-POITIERS SITE-ALSACE CERDACC
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More