Exercice. Non-rétablissement

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

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Gérard Mémeteau

(Civ. 1re, 16 déc. 1992 ; Versailles 5 nov. 1993, D. 1995.Somm.98, obs.Y Serra et J. Penneau)

MEDECINE Exercice de la profession Contrat avec une clinique Clause de non-réinstallation Licéité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02235080

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:21:57

Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03

halshs-02235080 , version 1 (01-08-2019)

Gérard Mémeteau. Exercice. Non-rétablissement. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 04, pp.758. ⟨halshs-02235080⟩

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