Aide sociale et étrangers résidant en France
Résumé
(Art. 38 L. n° 93-1027 du 24 août 1993, JO 29 août 1993, Décr. n° 94-294 du 15 avr. 1994, JO 18 avr. 1994, Circ. DAS du 8 mai 1995, non publiée)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02235077
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:21:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235077 , version 1
Citer
Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Jean-Pierre Laborde, Robert Lafore. Aide sociale et étrangers résidant en France. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 03, pp.645. ⟨halshs-02235077⟩
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