Service public du logement. Rapport - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

Service public du logement. Rapport

Résumé

(Rapport au Premier ministre de M. Bruno Fontenaist)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235074 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235074 , version 1

Citer

Robert Lafore. Service public du logement. Rapport. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 03, pp.643. ⟨halshs-02235074⟩

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