Associations intermédiaires. Agrément
Résumé
(Décr. n° 95-447 du 25 avr. 1995, JO 26 avr. 1995, p. 6468 et s. et circ. du 28 avr. 1995, non publiée)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:21:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235069 , version 1
Citer
Maryse Badel. Associations intermédiaires. Agrément. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 03, pp.639. ⟨halshs-02235069⟩
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