Protection médicale. Etrangers
Résumé
(L. n° 93-1027 du 24 août 1993, art. 36 à 40, JO 29 août 1993, p. 12196 ; Décr. n° 94-294 du 15 avr. 1994, JO 16 avr. 1994, p. 5634 ; Décr. du 21 sept. 1994, JO 23 sept. 1994, p. 13544)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:21:33
Dernière modification le : lundi 6 mai 2024-18:52:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235055 , version 1
Citer
Philippe Pédrot. Protection médicale. Etrangers. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 03, pp.609. ⟨halshs-02235055⟩
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