Assurance-maladie. Vaccinations remboursables - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

Assurance-maladie. Vaccinations remboursables

Résumé

(Arr. du 10 avr. 1995, JO 22 avr. 1995, p. 6262)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235051 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235051 , version 1

Citer

Philippe Pédrot. Assurance-maladie. Vaccinations remboursables. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 03, pp.608. ⟨halshs-02235051⟩

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