Prestations sociales. Etrangers. Conditions de régularité de séjour. Durée du séjour - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

Prestations sociales. Etrangers. Conditions de régularité de séjour. Durée du séjour

Résumé

(L. n° 93-1027 du 24 août 1993, JO 29 août 1993 ; décis. du Cons. const. n° 93-325 du 13 août 1993, JO 23 août 1993 ; Décr. n° 94-820 du 21 sept. 1994, JO 23 sept. 1994 ; Décr. du 16 avr. 1994, JO 18 avr. 1994, Circ. DSS/AAF/A.1/95/11 du 17 févr. 1995, non publiée)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:21:21

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Dates et versions

halshs-02235045 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235045 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Jean-Pierre Laborde, Robert Lafore. Prestations sociales. Etrangers. Conditions de régularité de séjour. Durée du séjour. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 02, pp.423. ⟨halshs-02235045⟩

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