Affiliation à l'assurance maladie des personnes hébergées dans un établissement relevant de la loi du 30 juin 1975
Résumé
(Décr. n° 95-267 du 6 mars 1995, JO 11 mars 1995, p. 3815)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:21:07
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235032 , version 1
Citer
Francis Kessler. Affiliation à l'assurance maladie des personnes hébergées dans un établissement relevant de la loi du 30 juin 1975. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 02, pp.414. ⟨halshs-02235032⟩
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