Allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse : évaluation des ressources
Résumé
(Soc. 1er déc. 1994, arrêt n° 4682 P)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02235029
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:21:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235029 , version 1
Citer
Francis Kessler. Allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse : évaluation des ressources. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 02, pp.413. ⟨halshs-02235029⟩
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