De la compétence de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés comme recours contre une décision d'orientation de la COTOREP - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

De la compétence de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés comme recours contre une décision d'orientation de la COTOREP

Résumé

(CE 4 nov. 1994 arrêt n° 144345)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235025

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:21:00

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

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Dates et versions

halshs-02235025 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235025 , version 1

Citer

Francis Kessler. De la compétence de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés comme recours contre une décision d'orientation de la COTOREP. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 02, pp.399. ⟨halshs-02235025⟩

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