Contrat. Résiliation ou caducité (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

Contrat. Résiliation ou caducité (non)

Résumé

(Versailles, 8 oct. 1993, Delhomme c/ Sté Clinique Pasteur, Juris-Data 048148)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235016 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235016 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat. Résiliation ou caducité (non). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 02, pp.307. ⟨halshs-02235016⟩

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