Contrat. Résiliation ou caducité (non)
Résumé
(Versailles, 8 oct. 1993, Delhomme c/ Sté Clinique Pasteur, Juris-Data 048148)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02235016
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:20:51
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235016 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Contrat. Résiliation ou caducité (non). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 02, pp.307. ⟨halshs-02235016⟩
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