Médecins. Exercice. Conditions insatisfaisantes. Rupture de contrat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

Médecins. Exercice. Conditions insatisfaisantes. Rupture de contrat

Résumé

(Versailles, 18 févr. 1994, Clinique obstétricale de Domont c/ Assous Juris-Data 041521)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235015 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235015 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Médecins. Exercice. Conditions insatisfaisantes. Rupture de contrat. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 02, pp.306. ⟨halshs-02235015⟩

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