Contrat. Redevance. Licéité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

Contrat. Redevance. Licéité

Résumé

(Paris, 25e ch. A, 17 févr. 1994, Centre de radiologie de Paris-Sud c/ Molinier, Juris-Data 020532)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235013 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235013 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat. Redevance. Licéité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 02, pp.304. ⟨halshs-02235013⟩

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