Médecin. Clinique. Clause de non-rétablissement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

Médecin. Clinique. Clause de non-rétablissement

Résumé

(Versailles, 3e ch. 5 nov. 1993, Centre chirurgical Ambroise Paré c/ Bernard, Juris-Data 051001)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235011 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235011 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Médecin. Clinique. Clause de non-rétablissement. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 02, pp.302. ⟨halshs-02235011⟩

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