Enrichissement sans cause et piété filiale
Résumé
(Civ. 1re, 12 juill. 1994 inédit)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02234998
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:20:33
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234998 , version 1
Citer
Francis Kessler. Enrichissement sans cause et piété filiale. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 01, pp.215. ⟨halshs-02234998⟩
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