Accueil à domicile à titre onéreux de personnes âgées : le retrait d'agrément
Résumé
(CE 29 juill. 1994 Solana)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02234994
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:20:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234994 , version 1
Citer
Francis Kessler. Accueil à domicile à titre onéreux de personnes âgées : le retrait d'agrément. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 01, pp.212. ⟨halshs-02234994⟩
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