La notion de séparation de fait utilisée pour déterminer le montant du minimum vieillesse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

La notion de séparation de fait utilisée pour déterminer le montant du minimum vieillesse

Résumé

(Soc. 27 mai 1993, TSA bull. législ. de TSA, 3 juill. 1994, p. 23)

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https://shs.hal.science/halshs-02234992

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:20:29

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Dates et versions

halshs-02234992 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234992 , version 1

Citer

Francis Kessler. La notion de séparation de fait utilisée pour déterminer le montant du minimum vieillesse. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 01, pp.211. ⟨halshs-02234992⟩

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