Le champ d'application de la prescription biennale de la demande de remboursement de trop perçu de pension de retraite
Résumé
(Soc. 7 avr. 1994 inédit)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02234989
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:20:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234989 , version 1
Citer
Francis Kessler. Le champ d'application de la prescription biennale de la demande de remboursement de trop perçu de pension de retraite. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 01, pp.210. ⟨halshs-02234989⟩
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