Régimes de retraites de base. Intangibilité de la liquidation des pensions de retraite. Date d'effet ou d'entrée en jouissance de la pension. Choix de l'assuré. Absence de pouvoir de modification de la caisse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

Régimes de retraites de base. Intangibilité de la liquidation des pensions de retraite. Date d'effet ou d'entrée en jouissance de la pension. Choix de l'assuré. Absence de pouvoir de modification de la caisse

Résumé

(Soc. 14 oct. 1993, Somm. de séc. soc. 1993, p. 4938)

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  • HAL Id : halshs-02234986 , version 1

Citer

Francis Kessler. Régimes de retraites de base. Intangibilité de la liquidation des pensions de retraite. Date d'effet ou d'entrée en jouissance de la pension. Choix de l'assuré. Absence de pouvoir de modification de la caisse. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 01, pp.207. ⟨halshs-02234986⟩

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