Régime de retraite de base. Demande d'annulation d'une pension de retraite. Intangibilité de la liquidation des pensions. Obligation d'information des caisses de retraites envers les assurés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

Régime de retraite de base. Demande d'annulation d'une pension de retraite. Intangibilité de la liquidation des pensions. Obligation d'information des caisses de retraites envers les assurés

Résumé

(Soc. 31 mars 1994, CRAV d'Alsace-Moselle c/ Mme Loncar)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234985

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Dates et versions

halshs-02234985 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234985 , version 1

Citer

Francis Kessler. Régime de retraite de base. Demande d'annulation d'une pension de retraite. Intangibilité de la liquidation des pensions. Obligation d'information des caisses de retraites envers les assurés. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 01, pp.206. ⟨halshs-02234985⟩

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