Assurance maladie. Indemnité journalière. Conditions. Affection de longue durée. Délai maximum de trois ans. Interruptions successives - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

Assurance maladie. Indemnité journalière. Conditions. Affection de longue durée. Délai maximum de trois ans. Interruptions successives

Résumé

(Soc. 20 janv. 1994)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234973 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234973 , version 1

Citer

Philippe Pédrot. Assurance maladie. Indemnité journalière. Conditions. Affection de longue durée. Délai maximum de trois ans. Interruptions successives. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 01, pp.185. ⟨halshs-02234973⟩

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