La prohibition d'actes à titre onéreux passés avec des personnes âgées hébergées en établissement
Résumé
(Civ. 1re, 26 janv. 1994, Lexis)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:19:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234961 , version 1
Citer
Francis Kessler. La prohibition d'actes à titre onéreux passés avec des personnes âgées hébergées en établissement. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1994, 03, pp.516. ⟨halshs-02234961⟩
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