L'attribution de la rente viagère d'accidents du travail à l'époux divorcé : interprétation stricte
Résumé
(Soc. 25 nov. 1993, arrêt n° 3757, inédit)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:19:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234959 , version 1
Citer
Francis Kessler. L'attribution de la rente viagère d'accidents du travail à l'époux divorcé : interprétation stricte. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1994, 03, pp.514. ⟨halshs-02234959⟩
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