Non discrimination dans le versement de l'allocation pour handicapés en vertu de l'accord de coopération CEE-Maroc - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1994

Non discrimination dans le versement de l'allocation pour handicapés en vertu de l'accord de coopération CEE-Maroc

Résumé

(CJCE 20 avr. 1994 aff. C-58/93 Zoubir Yousfi c/ Etat Belge, non encore publié au Rec.)

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https://shs.hal.science/halshs-02234954

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:19:48

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Dates et versions

halshs-02234954 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234954 , version 1

Citer

Francis Kessler. Non discrimination dans le versement de l'allocation pour handicapés en vertu de l'accord de coopération CEE-Maroc. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1994, 03, pp.510. ⟨halshs-02234954⟩

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