De nouvelles précisions quant à l'application de la loi du 10 juillet 1989 sur l'accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1994

De nouvelles précisions quant à l'application de la loi du 10 juillet 1989 sur l'accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées

Résumé

(Rép. min. n° 931 (Q.) JO Sénat, 12 août 1993, p. 1415 ; Rép. min. n° 1784 (Q.) JO Sénat, 30 août 1993, p. 2526)

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  • HAL Id : halshs-02234948 , version 1

Citer

Francis Kessler. De nouvelles précisions quant à l'application de la loi du 10 juillet 1989 sur l'accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1994, 02, pp.349. ⟨halshs-02234948⟩

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