La suspension ou l'interruption de l'allocation compensatrice pour tierce personne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1994

La suspension ou l'interruption de l'allocation compensatrice pour tierce personne

Résumé

(L. n° 94-43 du 18 janv. 1994 op. cit. supra)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234944

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:19:39

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234944 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234944 , version 1

Citer

Francis Kessler. La suspension ou l'interruption de l'allocation compensatrice pour tierce personne. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1994, 02, pp.345. ⟨halshs-02234944⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More