Contrat d'exercice. Redevance. Calcul. Prestations non visées au contrat. Montant insuffisant de la redevance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1994

Contrat d'exercice. Redevance. Calcul. Prestations non visées au contrat. Montant insuffisant de la redevance

Résumé

(Limoges, 15 nov. 1993, Rousset c/ Clinique de la Croix Blanche)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234938

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:19:33

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234938 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234938 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat d'exercice. Redevance. Calcul. Prestations non visées au contrat. Montant insuffisant de la redevance. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1994, 02, pp.267. ⟨halshs-02234938⟩

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