Contrat. Résiliation. Force majeure (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1994

Contrat. Résiliation. Force majeure (non)

Résumé

(Civ. 1re, 3 févr. 1993, Brunet c/ Clinique des Cévennes, Bull. civ. I, n° 61, p. 40, JCP 1993.4, n° 858, p. 98 ; Gaz. Pal. 16-17 juin 1993, n° 167/168 ; D. 1994.Somm.12, note Delebecque, Juris-Data, n° 000208)

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https://shs.hal.science/halshs-02234936

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:19:28

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Dates et versions

halshs-02234936 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234936 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat. Résiliation. Force majeure (non). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1994, 02, pp.266. ⟨halshs-02234936⟩

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