Clinique. Contrat d'exercice. Cession de la clinique. Opposabilité à l'acquéreur (non)
Résumé
(Paris 15e ch. 4 févr. 1993, SA Yves Journel c/ Very, Juris-Data n° 020503)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:19:25
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234933 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Clinique. Contrat d'exercice. Cession de la clinique. Opposabilité à l'acquéreur (non). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1994, 02, pp.261. ⟨halshs-02234933⟩
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