Le stationnement sur des emplacements réservés aux grands invalides est désormais clairement réprimé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1993

Le stationnement sur des emplacements réservés aux grands invalides est désormais clairement réprimé

Résumé

(art. 85 L. n° 93-121 du 27 janv. 1993, JO 30 janv. 1993, p. 1976)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:18:42

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02234902 , version 1

Citer

Francis Kessler. Le stationnement sur des emplacements réservés aux grands invalides est désormais clairement réprimé. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1993, 03, pp.538. ⟨halshs-02234902⟩

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