Journal Articles RDSS. Revue de droit sanitaire et social Year : 1993

Statut du maire. Maire salarié de l'un de ses adjoints. Compatibilité ; Conséquences pour les CCAS

Abstract

(Rép. min. Intérieur à M. René Dosière, JO Ass. nat. (Q) 13 janv. 1992)

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Dates and versions

halshs-02234896 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234896 , version 1

Cite

Alain Darles. Statut du maire. Maire salarié de l'un de ses adjoints. Compatibilité ; Conséquences pour les CCAS. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1993, 03, pp.510. ⟨halshs-02234896⟩
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