Aide médicale. Suppression du pouvoir d'admission d'urgence des maires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1993

Aide médicale. Suppression du pouvoir d'admission d'urgence des maires

Alain Darles
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137287
Université de Lille
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

(Décr. n° 93-648 du 26 mars 1993, JO 27 mars 1993)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234894 , version 1

Citer

Alain Darles. Aide médicale. Suppression du pouvoir d'admission d'urgence des maires. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1993, 03, pp.508. ⟨halshs-02234894⟩

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