Des mesures fiscales d'accompagnement des travaux d'accessibilité des locaux
Résumé
(L. n° 92-655, 15 juill. 1992, JO 15-16 juill. 1992, p. 9527 et Arr. 20 août 1992, JO 3 sept. 1992, p. 12414)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02234865
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:18:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234865 , version 1
Citer
Francis Kessler. Des mesures fiscales d'accompagnement des travaux d'accessibilité des locaux. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1993, 02, pp.356. ⟨halshs-02234865⟩
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