Cession des parts d'une clinique. Maintien des contrats d'exercice en cours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1993

Cession des parts d'une clinique. Maintien des contrats d'exercice en cours

Résumé

(Toulouse, 21 sept. 1992, Polyclinique de l'Espérance, Juris-Data n° 045568)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234856

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:17:57

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

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Dates et versions

halshs-02234856 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234856 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Cession des parts d'une clinique. Maintien des contrats d'exercice en cours. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1993, 02, pp.303. ⟨halshs-02234856⟩

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