Redevance versée par le médecin. Calcul. Possibilité de réduction judiciaire
Résumé
(Colmar, 3 juill. 1992, Congrégation des soeurs du Saint-Sauveur, Juris-Data n° 045594)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02234854
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:17:55
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234854 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Redevance versée par le médecin. Calcul. Possibilité de réduction judiciaire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1993, 02, pp.300. ⟨halshs-02234854⟩
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