Contrat verbal. Preuve. Réalisation. Préavis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1993

Contrat verbal. Preuve. Réalisation. Préavis

Résumé

(Versailles, 23 oct. 1992, Clinique Hartmann, Juris-Data n° 045586)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234853 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234853 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat verbal. Preuve. Réalisation. Préavis. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1993, 02, pp.298. ⟨halshs-02234853⟩
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