Société anonyme. Contrat passé avec un médecin administrateur. « Contrat de carrière ». Opération courante, non soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1993

Société anonyme. Contrat passé avec un médecin administrateur. « Contrat de carrière ». Opération courante, non soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration

Résumé

(Paris, 15e ch. A, 21 oct. 1982, Sté Clinique du Landy, Juris-Data n° 022858)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234852 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234852 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Société anonyme. Contrat passé avec un médecin administrateur. « Contrat de carrière ». Opération courante, non soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1993, 02, pp.297. ⟨halshs-02234852⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More