Société anonyme. Contrat passé avec un médecin administrateur. « Contrat de carrière ». Opération courante, non soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1993

Société anonyme. Contrat passé avec un médecin administrateur. « Contrat de carrière ». Opération courante, non soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration

Résumé

(Paris, 15e ch. A, 21 oct. 1982, Sté Clinique du Landy, Juris-Data n° 022858)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234852

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:17:53

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

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Dates et versions

halshs-02234852 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234852 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Société anonyme. Contrat passé avec un médecin administrateur. « Contrat de carrière ». Opération courante, non soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1993, 02, pp.297. ⟨halshs-02234852⟩

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